--> Comprendre les crises (34) L’identité constitutionnelle Française. Un concept potentiellement crisogéne
14 aoû 2017
Comprendre les crises (34) L’identité constitutionnelle Française. Un concept potentiellement crisogéne

Le 31 juillet 2017, le conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 sur la conformité à la constitution de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, l’Union européenne et ses États membres (traité dit CETA).
Le Conseil a jugé que le traité qui organise une compétence partagée entre l’Union européenne et ses États membres ne contient aucune clause contraire à la Constitution, ne remet pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis et ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale…. Et à plus forte raison, ne met en cause aucune règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Ce n’est pas tant la conformité à la constitution du traité qui interpelle. Les dispositions d’arbitrage du traité CETA qui ont fait polémique ne remettent pas en cause les décisions prises par les États mais permettent simplement aux entreprises canadiennes de pouvoir être indemnisées si une décision étatique contraire au traité génèrerait un préjudice. En clair, la France peut décider de mesures contraires au traité si elle paye. C’est en ce sens que l’on peut comprendre cette notion d’identité constitutionnelle qui est une pirouette pour justifier la compatibilité entre notre constitution et l’ordre juridique européen.
Le débat est ancien. Il avait été mis sur la table en 1992 avec la décision du 2 septembre 1992, relative au traité de Maastricht qui a posé le principe qu’une disposition d’un traité international peut porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale (un transfert de compétence au profit de l’UE, par ex) à la condition qu’une révision constitutionnelle vienne rendre conforme la disposition incriminée à la Constitution.
La notion d’identité constitutionnelle est plus ambiguë, elle est utilisée par le Conseil depuis une dizaine d’années, plus précisément depuis une décision du 27 juillet 2006 - 540 DC concernant la loi relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information. Cette appellation est une évolution de la notion de la notion de « disposition expresse de la Constitution » employée en 2004 par le Conseil dans ses décisions n°2004-496 DC du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la décision n°2004-497 DC du 1er juillet 2004 sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
C’est un raisonnement de juriste assez insidieux car il aboutit à faire cohabiter deux niveaux de constitutionnalité. Le premier est celui de la constitution écrite qui sanctuarise la souveraineté nationale, le second niveau est plus flou car il semble donner corps à des dispositions non écrites de niveau constitutionnel. Le danger d’une telle situation est de limiter le pouvoir constituant ordinaire (le peuple) qui peut être mis à l’écart d’évolutions significatives que le pouvoir politique traitera comme étant implicites.
Les transferts organisés par les traités de Paris (1950), Rome (1957), L’Acte unique (1986), Maastricht (1992), Amsterdam (1997) et Nice (2001) concernent la quasi-totalité du domaine législatif traditionnel de l’article 34 et la monnaie, noyau dur de la souveraineté, ne relève plus de la compétence nationale.
Ces transferts sont pourtant conformes à la Constitution. L’alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946 (qui fait partie du bloc de constitutionnalité français) prévoit que « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». Cette règle de la réciprocité découle des principes du droit international public.
Le Conseil constitutionnel, après la ratification du traité de Maastricht, a fait application en 1992, de la vieille théorie pacta sunt servanda. Les normes internationales régulièrement approuvées par un État ont toujours une autorité supérieure à la loi. Cette théorie est, par contre, muette sur les rapports entre Constitution et droit international. Pour maintenir une cohérence de son ordre juridique, la France a maintenu la suprématie de la Constitution en posant le principe de l’interdiction de tout transfert global de compétences. L’article 88 de la constitution de 1958 parle de l’Union Européenne comme une « union d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences ».
Dans les faits, cette suprématie formelle de la Constitution est battue en brèche par la suprématie matérielle du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés, constante sur ce point depuis l’arrêt Flaminio Costa/ENEL du 3 juin 1964 , considère que les éventuelles atteintes à la Constitution portées par des actes communautaires n’affectent pas la validité de ces derniers. Leur applicabilité immédiate et directe est conservée. La jurisprudence de la Cour de justice s’imposant aux juges nationaux et le juge constitutionnel s’interdisant de contrôler la constitutionnalité du droit européen dérivé font que le poids de la Constitution se trouve désormais largement diminué.
Ceci est donc la réalité que cherche à masquer la notion d’identité constitutionnelle qui est plus un terme de communicant que de juriste.
La démonstration du Conseil est à mon sens purement intellectuelle. Elle ne purge pas la question de la souveraineté et on voit bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons depuis des années de ne pas prendre une position tranchée sur l’Europe. Ce débat avait été bien circonscrit au début du 20éme siècle par le grand constitutionnaliste Léon Duguit qui dénonçait la fiction défendue par certains de faire croire que souveraineté nationale et indivisibilité de l’État seraient encore intactes comme en 1789.
Pour accepter cela, il faut faire appel à un postulat métaphysique. Les défenseurs de la théorie de la souveraineté nationale distinguent entre la substance de la souveraineté qui ne serait pas divisible et ses attributs, qui eux peuvent être délégués.
Nous voyons bien la difficulté d’accepter un tel raisonnement. Comment un État laïque peut-il accepter de faire appel au système de pensée de Spinoza pour expliquer ses fondements ? C’est bien pourtant ce que fait le Conseil depuis 1992 en n’allant pas au bout de son raisonnement car le principe même de l’adhésion aux traités communautaire est contraire au principe français de souveraineté nationale. Une révision purge l’inconstitutionnalité d’une mesure, mais pour reprendre le terme métaphysique employé par les défenseurs de la théorie de la souveraineté nationale, l’essence de l’inconstitutionnalité demeure.
La construction intellectuelle de l’identité constitutionnelle ne règle rien et peut même exacerber rancœurs et critiques car les futurs enjeux constitutionnels concernent à mon sens plus les rapports entre l’Europe et nos institutions que les rapports internes entre les différents organes constitutionnels.
La vraie question est de savoir si l’on veut poursuivre la construction européenne et comment et d’en tirer clairement les conséquences. Maintenir de l’ambiguïté n’est pas une bonne méthode. Dans un monde où nul ne peut plus être en sécurité et regarder passivement le tumulte qui secoue les nations, où chacun ne peut ignorer l’information qui circule et s’en isoler, où chacun est observé, on ne peut se contenter de faux semblants et de textes « minimalistes » pour laisser de la place au « flou » qui crée de l’incertitude génératrice de crises ….

En savoir plus
Deux articles de fond sur le concept d’identité constitutionnelle française
Dubout Édouard ; « « Les règles ou principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France » : une supra-constitutionnalité ? »
Revue française de droit constitutionnel, 2010/3 (n° 83), p. 451-482. DOI : 10.3917/rfdc.083.0451.
URL : http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2010-3-page-451.htm
Selma JOSSO ; Le caractère social de la République, principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ? CERCOP, Montpellier 2008 ;

https://www.google.fr/search?client=firefox-b&q=principe+inh%C3%A9rent+%C3%A0+l%27identit%C3%A9+constitutionnelle+de+la+france+d%C3%A9finition&sa=X&ved=0ahUKEwiX8JHe-NPVAhXFtxQKHaKQAME4ChDVAghsKAM&biw=1366&bih=635
Accéder à la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/decision-n-2017-749-dc-du-31-juillet-2017.149543.html
Léon Duguit ; Traité de droit constitutionnel. 1927-1930
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5401497z

Partager cet article